Blanzac-Porcheresse et ses environs

Article suivant Permanences administratives

Mes démarches administratives

 

 Pour toutes vos démarches administratives, vous pouvez venir à au secrétariat de la Mairie,

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Une permanence des élus est organisée tous les 1er samedi de chaque mois.

La ville de Blanzac-Porcheresse vous propose d'utiliser le formulaire de contact de ce site pour effectuer certaines démarches.

 

Carte Nationale d'Identité

Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre à la Mairie de votre domicile  avec les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité uniquement après sa date d'expiration.

La carte d'identité est gratuite si c'est une première demande ou un renouvellement à condition d’être en possession de votre ancienne carte d'identité.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative. La carte est remise au lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte.

Le formulaire de demande de carte d'identité (cerfa n°12101*02 ou 12100*02) vous est remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Vous devez remplir ce formulaire avec un stylo noir et fournir les pièces suivantes:

  Pour une première demande

 

  • extrait d’acte de naissance de - 3 mois
  • justificatif de domicile récent de - 3 mois (facture EDF, SAUR ou téléphone, feuille d’imposition. Le RIB n’est pas admis)
  • 2 photos récentes conformes aux normes réglementaires
  • Copie carte d’identité du parent demandeur pour une demande pour un enfant mineur

  Pour un renouvellement

 

  • ancienne CNI (si elle n’est pas présentée, fournir un timbre fiscal de 25 € possibilité de l'acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
  • extrait d’acte de naissance (si changement d’état civil ou CNI périmée depuis plus de 2 ans ou première demande)
  • justificatif de domicile de - 3 mois (facture EDF, SAUR ou téléphone, feuille d’imposition. Le RIB n’est pas admis)
  • 2 photos récentes conformes aux normes réglementaires

  Important

 

  • si les parents sont séparés ou divorcés, joindre une copie du jugement désignant le parent qui exerce l’autorité parentale
  • si les parents ne sont pas mariés, joindre un acte de naissance mentionnant la reconnaissance par les 2  parents avant l’âge d’un an (dans le cas où  vous ne possédez pas de titre sécurisé) ou une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale, ou encore une décision de justice
  • si l'enfant est en garde alternée, les 2 parents devront fournir un justificatif de domicile de - 3 mois (facture EDF, SAUR ou téléphone, feuille d’imposition. Le RIB n’est pas admis)
  • si l’enfant à + de 13 ans, sa présence est requise pour la prise d’empreinte

 

Depuis le 1er janvier 2014, la validité de votre CNI est portée par décret à 15 ans et non plus 10 ans, si :

 

  • votre CNI a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013
  • vous étiez majeur à l'édition de celle-ci

 

Délais en préfecture    1mois

 Passeport biométrique

Pour cette démarche, vous devez vous déplacer dans les mairies habilitées à effectuer les passeports, soit  Barbezieux Saint Hilaire, Châteauneuf sur Charente, La Couronne , Angoulême etc..

Voici  les pièces à fournir, toutefois nous vous conseillons de contacter leur service au préalable :

 Pour une première demande

 

  • CNI en cours de validité. Si elle est périmée, fournir un extrait de naissance
  • coordonnées des parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
  • préciser votre taille, la couleur de vos yeux
  • justificatif de domicile de - 3 mois (facture EDF, SAUR ou téléphone, feuille d’imposition. Le RIB n’est pas admis)
  • 2 photos récentes conformes aux normes réglementaires
  • timbre fiscal (acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr) : 
    - adulte : 86 €
    - mineur + de 15 ans : 42 €
    - mineur – de 15 ans : 17 €
    Pour les enfants mineurs, il faut la CNI du parent qui signe la demande.

 Pour un renouvellement

 

  • ancien passeport, si il est périmée, fournir un extrait de naissance
  • CNI en cours de validité
  • coordonnées des parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
  • préciser votre taille, la couleur de vos yeux
  • justificatif de domicile de - 3 mois (facture EDF, SAUR ou téléphone, feuille d’imposition. Le RIB n’est pas admis)
  • 2 photos récentes conformes aux normes réglementaires
  • timbre fiscal (acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr) :

  - adulte : 86 €

  - mineur + de 15 ans : 42 €

  - mineur – de 15 ans : 17 €

Toutefois, le renouvellement du passeport est effectué à titre gratuit jusqu’à concurrence de leur validité, dans les cas suivants :

 

  • modification d’état civil
  • erreur imputable à l’administration
  • pages du passeport réservées au visa, entièrement utilisées

En cas de perte ou de vol, joindre 25 € en timbres fiscaux.

 Important

 

  • si les parents sont séparés ou divorcés, joindre une copie du jugement désignant le parent qui exerce l’autorité parentale
  • si les parents ne sont pas mariés, joindre un acte de naissance mentionnant la reconnaissance par les 2  parents avant l’âge d’un an (dans le cas où  vous ne possédez pas de titre sécurisé) ou une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale, ou encore une décision de justice
  • si l'enfant est en garde alternée, les 2 parents devront fournir un justificatif de domicile de - 3 mois (facture EDF, SAUR ou téléphone, feuille d’imposition. Le RIB n’est pas admis)
  • si l’enfant à + de 13 ans, sa présence est requise pour la prise d’empreinte

 Délais en préfecture   3 semaines

 Mariage

Le mariage consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans, qui ont obtenu le consentement de leurs parents ou de leur tuteur si elles n'ont pas 18 ans.

Pour préparer un mariage

Le mariage est célébré à Blanzac-Porcheresse à la condition que l'un des deux futurs époux y réside. Ces derniers en font la demande à la Mairie de Blanzac-Porcheresse.

Si aucun des futurs conjoints n’est Blanzacais mais souhaitent néanmoins être unis sur cette commune, ils doivent en formuler la demande auprès du maire de Blanzac-Porcheresse qui saisira le Procureur de la République pour accord.

Les futurs époux doivent prendre contact avec le service de l’état civil; ils s'y présenteront tous les deux et arrêteront la date et l’heure de leur célébration et lui remettront un dossier à renseigner par leurs soins. 

Attention à la date du mariage; la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...), Il est donc important d'anticiper le plus possible vos démarches et de déposer votre dossier complet au moins 6 semaines avant la date souhaitée du mariage.

Le mariage est généralement célébré par M. le Maire mais il peut l’être par l’un de ses adjoints. A l’occasion, les futurs époux peuvent, s’ils souhaitent être unis par un élu de leur choix (par préférence ou filiation), en faire la demande par courrier auprès de la Mairie.

Pièces à fournir

  • Le dossier complet concernant les futurs époux (profession, adresse, date de naissance et identité du père et de la mère du futur époux...)
  • certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage

 Pour chacun des futurs époux

  • l’acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier 
  • un justificatif de domicile récent (avis d'imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, loyer, facture)
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)

Si vous êtes dans les situations suivantes

  • si vous êtes veuf ou veuve, acte de décès du conjoint précédent
  • si vous êtes divorcé(e) acte de mariage portant la mention de divorce
  • si vous avez un ou plusieurs enfants communs, acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille

 Pour les futurs époux étrangers

  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
  • certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère)
  • certificat de célibat (ou capacité matrimoniale) délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement)

Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.

 

PACS

L'union civile ou pacs (institué par la loi en 1999) consiste en l'engagement de deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent, séparées par plus de trois degrés de parenté, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil. La demande doit être formulée conjointement auprès du Greffe du Tribunal d’Instance d’Angoulême. Le pacs a des conséquences juridiques immédiates (aide mutuelle et matérielle) ou différées (fiscalité, dons, legs, succession…).

Tribunal d’Instance d’Angoulême

Palais de JusticePlace Francis Louvel

16000 ANGOULEME

Tel : 05 45 37 11 60

 

Baptême civil

 Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église. Il est accessible à tous, que vous soyez athées ou de religion différente.

Historiquement, la notion de baptême républicain remonte à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.

Le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux bien que l'un n'empêche pas l'autre.

Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?

 Non,  le baptême civil ne présente aucune valeur juridique et n’est l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire.

Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrain et marraine traduisant leur attachement particulier à l’enfant.

S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notarié ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Pour baptiser votre enfant à Blanzac-Porcheresse, vous devez y résider. Faites en la demande par courrier auprès du secrétariat de la Mairie.

 Pièces à fournir

 

  • copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille 
  • copie des pièces d’identité des parents
  • justificatif de domicile des parents de - de 3 mois (loyer, factures, impositions)
  • copie de la pièce d'identité du parrain et de la marraine
  • justificatif de domicile du parrain et de la marraine de - de 3 mois

 

 Déclaration de décès

 La déclaration est effectuée en mairie du lieu de décès. Se munir du livret de famille et du certificat de décès établi par le médecin.

 Extrait d'acte de décès

Cette demande doit être réalisée en mairie du lieu de décès ou de dernier domicile du défunt. Indiquer la date de décès, les nom(s) et prénom(s) du défunt. La délivrance de celui-ci est gratuite.

Également possible en remplissant le formulaire de contact sur ce site internet.

 Cas particuliers

 Pour les personnes nées à l'étranger, les différents actes pourront être obtenus au Ministère des Relations Extérieures (Service central de l'état-civil 11, rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 9). Pour les personnes originaires des départements ou territoires d'Outre- Mer, les différents actes pourront être obtenus au dépôt des papiers publics d'Outre-Mer (57, boulevard des Invalides, 75007 Paris). Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère des affaires étrangères.

 

Cimetières

Le service de l'état-civil gère les demandes d'emplacement dans les deux cimetières. Pour prétendre obtenir une concession, il faut habiter ou décéder à Blanzac-Porcheresse ou y avoir une sépulture familiale.

 Tarifs concession cimetière

 

Cimetières Blanzac et Porcheresse

Trente ans Concession simple

75.00€

Trente ans Concession double

150,00 €

Tarifs fixés au 03 juillet 2012

 

Tarifs case columbarium

 

Cimetières Blanzac et Porcheresse

Case trente ans

533,00 €

 Tarifs fixés au 03 juillet 2012

Pour les renouvellements de concessions, les titulaires sont avertis par courrier deux mois avant la date d'expiration. En cas de non renouvellement, la législation autorise la commune à reprendre la concession à l'échéance des deux ans dépassés, sans aucune procédure et à condition que la dernière inhumation remonte à plus de cinq ans.

Dans le cadre de la procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon, toute personne susceptible de communiquer des renseignements sur les tombes abandonnées est priée de se présenter à la mairie de Blanzac-Porcheresse.

 

 Acte Etat civil  antérieur à  1933 (naissance, mariage décès)

les registres d'état civil (naissances, mariages, décès) de Blanzac-Porcheresse de 1793 à 1932 sont directement consultables sur le site des Archives Départementales de la Charente

Pour vous aider dans vos recherches, vous pouvez également consulter les tables décennales de cette même période (les tables décennales de naissance, mariage et décès reprennent alphabétiquement l’ensemble des actes publiés ; ces tables permettent de trouver la date d’un acte afin de pouvoir ensuite le consulter dans les registres d’état civil).

 

Acte Etat civil  de 1933 à nos jours (naissance, mariage décès)

Ce service vous permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès directement auprès de la mairie. Les documents demandés vous seront envoyés par courrier postal. La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Blanzac-Porcheresse.

Sinon où s'adresser ?

- actes de naissance : mairie du lieu de naissance ;

- actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré ;

- actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

 

Le Service central d'état civil délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.

 Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 

Conditions de délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil :
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne ; il en est de même pour les extraits sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Par contre, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation (avec indication des père et mère) d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil) :
- être la personne que l'acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- être majeur ou émancipé ;
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l'acte.

 

 La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite : attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Blanzac-Porcheresse et le site gouvernemental proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives (par exemple obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport).
Pour obtenir un acte d’état civil auprès de la mairie de Blanzac Porcheresse, utilisez le formulaire de contact à votre disposition sur ce site.

 Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Mairie

 

 A noter :
- Pour certaines démarches auprès d’autorités étrangères, les actes d’état civil peuvent être rédigés sous la forme plurilingue.
- Un téléservice vous permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil correspondant à la mention « RC » sur un acte de naissance.
- Pour faire rectifier une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil, vous pouvez utiliser un téléservice permettant de transmettre votre demande de rectification au tribunal concerné.

  

 Duplicata de Livret de famille

 Ce duplicata est délivré gratuitement. Il faut faire votre demande à la mairie de votre lieu de résidence. Il est important de joindre les renseignements d'état-civil du conjoint et des enfants pour permettre l'établissement de ce duplicata. Votre commune de résidence s'adressera directement à la commune qui vous a marié et qui renverra le duplicata de livret de famille. A la réception de celui-ci, votre mairie vous contactera par courrier pour que vous puissiez venir le récupérer, muni d'une pièce d'identité.

 

Fiche d'état-civil (individuelle ou familiale)

 Supprimée depuis le 28 décembre 2000. La fiche individuelle est remplacée par la photocopie de la carte d'identité en cours de validité. La fiche familiale est remplacée par la photocopie du livret de famille à jour.

 

  Recensement Militaire

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté. Les personnes non recensées avant leurs 16 ans et 3 mois peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

 

 

Vous pouvez effectuer votre recensement citoyen en utilisant le formulaire de contact de ce site.

Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que de la copie du livret de famille.

Il est également possible d’effectuer cette démarche en vous présentant à la mairie de votre domicile sur présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et du livret de famille de vos parents.

Une attestation de recensement vous sera remise.
Ce document, à conserver précieusement, est indispensable pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (dont le permis de conduire).

 

 

   Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est possible toute l'année mais elle ne prend effet qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après révision annuelle des listes électorales.

Toute demande d’inscription ou de modification sur la liste électorale doit être signalée en mairie avant le 31 décembre, dernier délai. L’inscription sur les listes électorales est en effet possible toute l'année mais elle ne prend effet qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après révision annuelle des listes électorales.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont également invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie.

  Cas particuliers : inscription l'année de l'élection
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :
- jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
- militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
- recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

 

 Pour vous inscrire sur les listes électorales (ou de signaler un changement d'adresse), vous pouvez utiliser le formulaire de contact de ce site de numériser les pièces justificatives et d'envoyer le tout. En quelques clics, la demande est transmise à la commune de résidence.

 

 Pièces justificatives:

-Un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription : carte nationale d’identité (recto-verso) ou passeport (copie de la double page où figure votre photo).
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).

- Un justificatif de domicile : facture de téléphone (fixe ou mobile), d’électricité, de gaz, d’eau, relevé de charges de copropriété, quittance de loyer émanant d’un organisme privé ou de l’OPHLM, dernier avis d’imposition sur les revenus, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d’assurance habitation, courrier administratif (électricité, gaz, assurance maladie), avis de taxe d’habitation ou foncière, relevé de compte bancaire (veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu'elles ne datent pas de plus de 3 mois, ou de l'année en cours pour les échéanciers).

Cas particuliers des personnes domiciliées chez un parent ou un tiers, fournir :
- une attestation de l’hébergeant,
  + une pièce d’identité de l’hébergeant,
  + un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (voir liste ci-dessus),
  + un justificatif de domicile de toute nature au nom du demandeur.
- Le livret de famille pour les femmes mariées.

 Il est également possible de s’inscrire sur les listes électorales par correspondance : des formulaires d'inscription sont à votre disposition en téléchargement. La demande ainsi transmise doit parvenir en mairie avant le 31 décembre pour être prise en compte.

 Formulaires d'inscription :
- Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français : formulaire Cerfa n°12669*01
- Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non français de l'Union européenne :
  > Pour les élections municipales : formulaire Cerfa n°12670*01
  > Pour les élections européennes : formulaire Cerfa n°12671*01
⇒ Les citoyens de l'Union européenne qui résident en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français.

 A noter : chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière. Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à la mairie ou au tribunal d'instance.

 


Les Français établis hors de France peuvent voter dans les ambassades et les postes consulaires, non plus seulement pour les élections présidentielles et les référendums, mais également pour les élections européennes et les élections des députés des Français de l'étranger : en savoir plus.

Cas des expatriés de retour en France : le simple fait pour un expatrié de revenir vivre en France et d'être radié du registre des Français de l'étranger ne suffit pas à le radier des listes électorales consulaires. Il doit impérativement faire une démarche en ce sens auprès du Ministère des affaires étrangères par le biais du formulaire Cerfa n°14040*02.
 Attention : à défaut de radiation des listes électorales consulaires, l'électeur est réputé voter à l'étranger, quand bien même il n'y résiderait plus.

 

 Les inscriptions scolaires

(maternelle ou élémentaire).

 Pour faire une inscription de votre enfant à l'école maternelle ou élémentaire vous devez impérativement vous présenter au secrétariat de la Mairie avec les pièces suivantes:

 Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant à inscrire

 Carnet de santé (ou certificat de vaccinations obligatoires)

 Justificatif de domicile

 Le cas échéant: le jugement de divorce mentionnant l'autorité parentale

 

 Automobile

  Vous souhaitez vendre, acheter ou détruire un véhicule ?

 Voici les formulaires et papiers nécessaires dans chacun des cas.

 Vendre ou céder un véhicule

certificat de situation administration ou non gage de – 15 jours (bornes en préfecture, courrier à la mairie ou téléservice)   

 Acheter un véhicule

 certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf

 ou

 certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • justificatif d'identité de chaque acquéreur (CNI, passeport en cours de validité, permis de conduire, carte de combattant)
  • justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • règlement du montant du certificat d'immatriculation (espèces, chèque ou carte bancaire)

 Peut également vous être utile :

certificat de cession de véhicule pour destruction

déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation

demande de duplicata de permis de conduire (vol, perte, détérioration du titre, changement d’adresse ou d’état civil)

 A noter ; les destinataires des feuillets de vos demandes sont indiqués en haut à droite de chaque formulaire CERFA.

En cas de déménagement même provisoire, n’oubliez pas de faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois. À défaut, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe soit 90 € (voir 375 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.

 Contrôle médical consécutif à une infraction

 En cas d'invalidation de votre permis de conduire pour infraction au code de la route (invalidation pour perte totale de points, annulation ou suspension du permis), vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire que si vous vous soumettez à un contrôle médical.

Vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale. Le médecin que vous aurez choisi ne peut en aucun cas être votre médecin habituel. Le montant de l’examen médical (24,40 €) n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale.

 Pièces à présenter au médecin le jour de votre visite

 

  • une pièce d’identité en cours de validité
  • votre permis de conduire ou le dossier d’inscription (référence 02) remis par votre auto-école si vous êtes candidat au permis de conduire
  • 3 photos d’identité récentes conformes aux normes réglementaires
  • vos lunettes si vous en portez
  • toute pièce médicale jugée utile pour l’examen sollicité (radio, ordonnance…)
  • l’imprimé  CERFA 14880*01 : Permis de conduire-avis médical 
  • une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse (pour retour de votre permis)

 Nota : si le médecin ne peut conclure d’emblée à votre aptitude, il peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la réglementation sur votre aptitude physique à la conduite automobile. Il vous informera de ses constatations et vous expliquera les raisons qui motivent sa demande.
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ

 A consulter

harmonisation des permis de conduire EU

 

 

Déclaration de feux

 

En raison de la dangerosité d'un feu et des proportions qu’il peut atteindre en un temps record et ce, malgré les précautions que l’on prend ou croit prendre, nous vous rappelons que dans le Règlement sanitaire départemental:

Le brûlage des déchets verts (tonte de pelouse, taille des arbres, haies, arbustes...) peut être autorisé selon la période et sous conditions, et surtout après déclaration et autorisation préalable du Maire.

De plus, il est nécessaire de consulter le serveur vocal 05.45.97.61.40, avant d'allumer un feu, afin de connaitre si les conditions climatiques (risque incendie et/ou prévision d'un épisode de pollution) de la journée permettent les feux de plein air.

 

  Nuisances sonores

 A consulter   arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage (art. 17 le plus demandé en mairie)

 

Formulaires liés aux autorisations d'urbanisme

 Certificat d’urbanisme (C.U.)

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Informatif : délai d’instruction de 1 mois

Opérationnel : délai d’instruction de 2 mois

C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme, les servitudes d’utilité publiques, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Déposer un formulaire en mairie: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

 

Cession de Commerces: 

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, publié au JORF n°0077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n° 2.

La déclaration prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 Télécharger le CERFA.

 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T)

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. L'autorité compétente mentionnée aux articles peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire), procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public)  et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Déposer un formulaire en mairie : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1978.xhtml

 

Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déposer un formulaire en mairie : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1976.xhtml
 

Déclaration préalable (D.P.)

Délai : 1 mois + 1 mois si un organisme extérieur doit être consulté (ex : Bâtiments de France). La déclaration préalable exempté de permis de construire est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 40 m², ravalement, murs de clôtures, changement de destination sans travaux etc.), sorte de "mini P.C." bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Le régime de la division a été modifié et le permis de lotir a été remplacé par la déclaration préalable et le permis d’aménager selon le cas. Une déclaration préalable est exigée pour toutes divisions foncières non soumises à permis d’aménager, c'est-à-dire pour une division de terrains sans aménagement de voirie et effectuées en vue de l’implantation de bâtiments.  Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Lorsqu’un terrain est situé à la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de déposer un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n’est pas un obstacle à la division. Le permis à venir ne pourra être accordé que sur la partie constructible du nouveau lot crée.

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*04 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

cerfa n°13703*05 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*05 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Déposer un formulaire en mairie : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 

Permis de construire (P.C.)

C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant au moins 40 m² de surface (SHOB) ou à tout changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade. 

Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme : l'Architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m), la voirie communale ou départementale, les concessionnaires de réseaux...

Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 mois pour délivrer le P.C concernant une maison individuelle et 3 mois pour tout autre P.C. Dans les deux cas, le délai est porté à 6 mois si le terrain concerné par les travaux est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.

Les dossiers de  P.C. délivrés sont consultables en mairie.

Déposer un formulaire en mairie :

cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml;

cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public...) ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml;

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*05 ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21323.xhtml.

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans le cas. ou une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancherou une emprise au solde plus de 170 m².

 

Permis de démolir (P.D.)

Délais : 2 mois (droit commun), 3 mois si le terrain est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du Conseil Municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

Déposer un formulaire en mairie :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1980.xhtml

 

Permis d’aménager (P.A.)

Dès lors qu’il y a une division d’un terrain comportant des aménagements et / ou des parties communes, il s’agit d’un permis d’aménager. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager. 

Déposer un formulaire en mairie:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21378.xhtml

 

Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?

Vous devez connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension pour déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte.

L’emprise au sol  est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons...).

Votre projet est soumis à un permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m², exceptée pour une extension d'habitation située en zone U du PLU si l'emprise au sol est comprise entre 0 et 40 .

Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m² et 20 m², vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable. 

Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 170m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Pour tout projet d’extension d’une construction existante soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire si cette extension a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble après travaux au-delà de 170 m².

 


 

Article suivant Permanences administratives